Conditions d’utilisation maîtresses

Les présentes conditions d’utilisation maîtresses (les « Conditions ») sont conclues entre 18192707 Canada Inc., exploitée sous le nom Spatialis OS (« Spatialis OS », « nous », « notre » ou « nos »), et l’organisation ou la personne qui accède au Service ou l’utilise (le « Client », « vous » ou « votre »), et régissent l’accès à l’application Spatialis OS et aux services connexes (le « Service »). En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. Admissibilité

Le Service est destiné à un usage commercial. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat exécutoire.

2. Création de compte et sécurité

Lors de la création d’un compte, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements d’inscription exacts, à jour et complets.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Assumer la responsabilité de toute activité effectuée sous votre compte.
• Nous aviser sans délai à support@spatialisos.com de tout accès non autorisé ou incident de sécurité.

3. Abonnement, frais et facturation

• Frais. L’accès au Service est offert sur la base d’un abonnement, selon le prix indiqué dans votre bon de commande, votre sélection dans l’Application ou la page de tarification du Site Web.
• Cycle de facturation et renouvellement. Sauf entente écrite contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement au tarif alors en vigueur, à moins que l’une des parties n’annule avant la date de renouvellement.
• Modification des prix. Nous pouvons modifier nos frais en fournissant un préavis d’au moins 30 jours.
• Paiement. Les frais sont facturés au mode de paiement enregistré et traités par notre fournisseur de services de paiement. Ils ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si votre bon de commande le prévoit.
• Taxes. Les frais excluent les taxes applicables, dont vous êtes responsable.
• Défaut de paiement. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Service si les frais demeurent impayés après avis.

4. Octroi de licence et restrictions

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l’utiliser à vos fins commerciales internes. Vous vous engagez à ne pas :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service.
• Décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Service, sauf lorsque la loi l’interdit expressément.
• Revendre, sous-licencier, louer ou fournir le Service à des tiers à l’extérieur de votre organisation.
• Utiliser des moyens automatisés pour extraire ou perturber le Service ou son infrastructure.
• Contourner ou perturber les fonctions de sécurité ou les contrôles d’accès.
• Utiliser le Service en violation de la loi applicable ou des droits d’autrui.

5. Données du client et intégrations tierces

• Propriété. Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans le Service et sur celles reçues des plateformes connectées (les « Données du client »). Vous nous accordez une licence pour héberger, traiter et utiliser ces données, uniquement afin de fournir le Service.
• Plateformes connectées. Le Service peut s’intégrer à des plateformes tierces que vous choisissez de connecter (p. ex. Shopify, NetSuite, QuickBooks, Business Central, Acumatica, Epicor, SAP Business One, Lightspeed, WooCommerce, Magento). Vous êtes responsable de vos comptes sur ces plateformes. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ou de leur exactitude.
• Exactitude. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité des Données du client que vous soumettez.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales.
• Tenter de contourner ou de désactiver les fonctions de sécurité.
• Introduire du code malveillant ou perturber l’intégrité du Service.
• Utiliser le Service pour stocker du contenu portant atteinte aux droits d’autrui.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, son design et ses marques de commerce, est la propriété de 18192707 Canada Inc. et de ses concédants de licence. Sauf pour la licence accordée à la section 4, aucun droit ne vous est transféré. Vos commentaires ou suggestions nous sont concédés sous licence perpétuelle et libre de redevances.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à n’utiliser les renseignements confidentiels de l’autre que pour exécuter ses obligations, et à les protéger avec un soin raisonnable.

9. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, SPATIALIS OS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Spatialis OS et de la tenir à couvert de toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation abusive du Service ou de votre violation des présentes Conditions.

12. Durée et résiliation

• Durée. Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous maintenez un compte actif.
• Résiliation pour convenance. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, avec prise d’effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours, ou d’insolvabilité de l’autre partie.
• Effet de la résiliation. Vos Données du client demeurent disponibles à des fins d’exportation pendant 30 jours suivant la résiliation.

13. Modifications au Service

Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités du Service de temps à autre, avec préavis raisonnable des changements importants.

14. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, avec avis préalable pour tout changement important.

15. Droit applicable et résolution des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend sera résolu exclusivement devant les tribunaux situés dans la province de Québec.

16. Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
• Force majeure. Aucune partie n’est responsable des retards attribuables à des événements hors de son contrôle.
• Avis. Les avis juridiques doivent être envoyés à l’adresse de notre politique de confidentialité, avec copie à legal@spatialisos.com.
• Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut, compte tenu du domicile québécois de Spatialis OS.

17. Coordonnées

• Soutien : support@spatialisos.com
• Affaires juridiques : legal@spatialisos.com